Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site grandouesttoulousain.fr (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre la Le Grand Ouest Toulousain, communauté de communes, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site grandouesttoulousain.fr est assurée par la :

Le Grand Ouest Toulousain, communauté de communes,
dont le siège social est localisé au :
10 rue François Arago
31830 Plaisance-du-Touch
N° Siret 243 100 781 000 42

L’hébergeur du site grandouesttoulousain.fr est la société :

OVH SAS
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Conception et réalisation  : Blograft.

 

Article 3 : Accès au site

Le site grandouesttoulousain.fr permet d’accéder gratuitement aux services suivants :

  • Informations sur la Communauté de Communes
  • Actualités de la Communauté de Communes
  • Offres d’emploi de la Communauté de Communes
  • Publications officielles de la Communauté de Communes
  • Formulaires de contact et de réclamation auprès des services de la Communauté de Communes

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Collecte des données

Pour l’envoi d’un formulaire, la collecte des informations au moment de l’envoi sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par : 
Le formulaire de contact

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site grandouesttoulousain.fr (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 6 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site grandouesttoulousain.fr sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 7 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 8 : Cookies

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Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site grandouesttoulousain.fr
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 9 : Publication par l’Utilisateur

Le site grandouesttoulousain.fr permet aux membres de publier des commentaires.
Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.
Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.
Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.
À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication.
L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.
La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

Article 10 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

Article 12 : Données personnelles

Les données personnelles sont collectées par l’éditeur du site :
Le Grand Ouest Toulousain, communauté de communes – 10 rue François Arago – 31830 Plaisance-du-Touch
La Communauté de Communes de la Save au Touch collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et ne stocke que les données nous permettant de vous renseigner et vous informer conformément à vos demandes. Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu de l’utilisateur.
Les informations et données stockées par la Communauté de Communes de la Save au Touch le sont pour son propre usage. Elles ne seront en aucun cas transmises, et a fortiori cédées, à des tiers.
Conformément à la législation RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données personnelles. Pour le faire valoir, prenez contact à l’adresse postale de l’éditeur ci-dessus, ou en remplissant le formulaire de contact.

 

 

 

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Standard siège administratif
05 34 51 44 33
Service environnement et propreté/collecte
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Du lundi au vendredi
Siège administratif
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Service environnement et propreté (collecte des déchets)
de 9h à 12h30 et de 14h à 17h

Appels téléphoniques de 9h à 12h30 uniquement, à partir de 12h30 vous pouvez laisser un message

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